Conditions générales de vente
En vigueur à compter de juillet 2026.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de Solutions Juridiques Recouvrement (SAS au capital de 5 000 €, 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris, SIRET : 107 184 210 00014), ci-après « SJR » : (i) recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers et (ii) assistance administrative aux particuliers dans leurs litiges de consommation. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Commande et formation du contrat
Après dépôt d’une demande, SJR adresse au client un devis gratuit précisant le périmètre de la mission, les frais d’ouverture éventuels et le taux de commission. Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis (y compris par e-mail) et matérialisé par une convention écrite conforme à l’article R.124-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Article 3 — Nature de la mission
SJR met en œuvre des diligences de recouvrement exclusivement amiables : relances, mises en demeure, négociation d’accords et d’échéanciers. SJR est tenue d’une obligation de moyens : le paiement effectif par le débiteur ne peut être garanti. SJR n’accomplit aucun acte réservé aux avocats ou aux commissaires de justice.
Article 4 — Obligations du client
Le client garantit que la créance confiée est certaine, liquide, exigible et non prescrite, qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse ni procédure en cours, et s’engage à : fournir des informations exactes et les pièces justificatives, informer SJR sans délai de tout paiement direct ou contestation, et s’abstenir de démarches parallèles non concertées pendant la mission.
Article 5 — Tarifs et paiement
Les honoraires comprennent, selon le devis : des frais d’ouverture de dossier et une commission au résultat calculée sur les sommes effectivement recouvrées (principal et accessoires). En cas de paiement direct du débiteur entre les mains du client après le début de la mission, la commission reste due. Les factures sont payables à 15 jours ; tout retard entraîne pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels, art. L.441-10 C. com.).
Article 6 — Fonds recouvrés
Sauf stipulation contraire, les sommes recouvrées sont reversées au client dans un délai maximal de 30 jours suivant leur encaissement effectif, déduction faite de la commission convenue, conformément à l’article R.124-6 du CPCE.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance (art. L.221-18 C. conso.). S’il demande l’exécution immédiate de la prestation, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni au moment de la rétractation (art. L.221-25). Formulaire de rétractation disponible sur demande à i.fouhami@sjrecouvrement.fr.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de SJR est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la mission, et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre du dossier concerné. SJR est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Article 9 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention conformément aux stipulations du devis, par écrit avec préavis de 15 jours. Les diligences accomplies et commissions acquises à la date d’effet restent dues. SJR peut résilier de plein droit en cas de fausse déclaration du client sur la créance.
Article 11 — Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 C. conso.) ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et dans le devis. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux de Paris pour les professionnels ; règles légales de compétence pour les consommateurs.